Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 12/07/1990
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de l'intérieur que le projet de cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine préconise un recrutement des conservateurs de 2e classe en vue d'une formation auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, au niveau bac + 4, dans la spécialité " Musée " et " Archéologie ". Pour la spécialité " Archives ", ce concours serait uniquement ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des Chartes ayant sastifait aux obligations de scolarité de la 3e année de cette école. Se trouvent donc exclus de l'accès à ce concours tous les étudiants ayant un diplôme bac + 4, particulièrement ceux qui sont issus des formations universitaires spécifiques dispensées par les universités de Lyon et Mulhouse. La licence, la maîtrise et le diplôme d'études supérieures spécialisées délivrés par cette dernière université donnent directement accès aux emplois d'archivistes 2e catégorie, en application des arrêtés du 6 octobre 1978 et du 13 juin 1984. Depuis 1977, plus de 80 p. 100 des archivistes recrutés par les communes sont issus de cette filière. Dans ces conditions, il lui demande les raisons pour lesquelles les étudiants des filières universitaires, qui ont fait preuve de leur qualité et de leur efficacité, ne seront pas autorisés à se présenter au concours susdit.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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