Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/07/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour quelles raisons l'Etat ne se comporte-t-il pas comme un actionnaire de droit commun à l'égard d'E.D.F.-G.D.F. et n'accepte-t-il pas la notion de risque ? En faisant rémunérer ses dotations en capital par des intérêts il fait progresser la dette de cette entreprise et pénalise indirectement l'usager. D'autre part, en fixant les tarifs, il fausse les règles d'une gestion normale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/09/1990
Réponse. - Les dotations en capital de l'Etat à Electricité de France se sont élevées à 18,9 milliards de francs depuis 1974. L'évolution de la rémunération de ces dotations et le dernier mécanisme retenu par l'Etat dans le contrat de plan pour la période 1989-1992 montrent que l'Etat est associé au risque industriel, en tant qu'actionnaire de l'établissement. En effet, le taux de rémunération de la dotation en capital a été ramené de 8 p. 100 en 1985 à 7,2 p. 100 en 1986. Il est fixé à 5 p. 100 pour la période 1989-1992, une rémunération additionnelle éventuelle pouvant être déterminée en fonction des résultats de l'établissement. Ainsi, la charge supportée par Electricité de France à ce titre a diminué de 35 p. 100 entre 1988 et 1989. En ce qui concerne les tarifs, leur fixation par la puissance publique est justifiée par la situation de monopole dans laquelle se trouve l'établissement. La France ne fait pas exception sur ce point par rapport aux autres pays industrialisés. Les engagements tarifaires prévus au contrat de plan pour la période 1989-1992 doivent permettre à la fois de faire bénéficier le consommateur d'électricité des bonnes performances de l'établissement (diminution des prix de l'électricité de 1,5 p. 100 par an en termes réels) et de désendetter l'établissement (désendettement de 20 milliards de francs sur la période) ; ces objectifs sont cohérents avec une saine gestion d'E.D.F.
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