Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 19/07/1990
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la fiscalité des cotisations versées aux caisses mutualistes. En effet, suite au désengagement de la sécurité sociale portant notamment sur l'établissement du forfait hospitalier, la diminution des taux de remboursement des soins d'auxiliaires médicaux, des frais d'analyses et des produits pharmaceutiques et sur la disparition de la notion de la vingt-sixième maladie, la part incombant à la mutualité est de plus en plus importante. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prévoir la déduction fiscale des cotisations versées aux caisses mutualistes de la même manière que sont déductibles les P.E.P., cotisations syndicales ou les primes d'assurance-vie à capitalisation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/10/1990
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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