Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/07/1990
M. Paul Souffrin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'institution judiciaire à Thionville, troisième ville de la région Lorraine. Le mouvement de protestation de la magistrature y a été particulièrement suivi. En effet, le tribunal de Thionville connaît un manque chronique de magistrats et de personnels administratifs, et souffre d'une insuffisance persistante de moyens et de personnels ; les bâtiments sont vétustes, exigus, éclatés sur deux sites ; les divers projets ministériels de construction nouvelle n'ont jamais abouti ; le budget de fonctionnement (environ 1 million de francs par an) ne permet pas de mettre en oeuvre les directives en faveur de l'accueil du public, de l'information des justiciables et de l'aide aux victimes. La non-compensation des emplois à temps partiel et des vacances de postes réduit l'effectif réel des fonctionnaires de greffe d'environ 20 p. 100 par rapport à l'effectif budgétaire. Avec deux fonctionnaires seulement attendus pour la rentrée 1990, et sept départs envisagés, la situation sera critique. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour améliorer de façon significative le service public judiciaire de Thionville.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultés de fonctionnement du tribunal de grande instance de Thionville en raison de l'insuffisance des moyens matériels et humains mis à la disposition de la juridiction ainsi que sur la situation des locaux dont elle dispose. Aucune vacance d'emplois de magistrat n'est à déplorer au tribunal de grande instance de Thionville. Il convient en outre d'observer qu'un emploi de juge y a été récemment créé. En ce qui concerne le personnel de greffe, les effectifs budgétaires se composent de 2 greffiers en chef, 12 greffiers, 20 fonctionnaires de catégories C et D et 2 agents de service, pour un effectif réel d'un greffier en chef, de 10 greffiers, de 18 fonctionnaires de catégories C et D et 2 agents de service. La situation de cette juridiction a été prise en compte par la chancellerie, puisque 2 postes de greffier du tribunal de grande instance de Thionville ont été offerts à la promotion sortante à l'école nationale des greffes. Ces greffiers seront installés dans leur nouvelle fonction le 3 septembre 1990. Les autres postes vacants feront l'objet de publication en vue des prochaines réunions des commissions administratives paritaires compétentes et seront offerts aux divers recrutements prévus début 1991 notamment aux concours pour le recrutement de 469 commis des services judiciaires. De plus, la chancellerie s'efforcera de doter le tribunal de grande instance de Thionville d'effectifs supplémentaires par création d'emplois dans le cadre du projet du budget 1991. S'agissant des crédits de fonctionnement, il convient de rappeler qu'en vertu du principe de déconcentration, les dotations budgétaires allouées aux juridictions sont définies par les chefs de la cour d'appel auxquels il incombe de procéder à un arbitrage entre les différentes demandes des juridictions du ressort. Après arbitrage de la cour d'appel, la demande du tribunal de grande instance de Thionville s'élevait à 1 086 600 F pour l'année 1990. La dotation obtenue (1 051 600 F) paraît suffisante pour permettre le fonctionnement satisfaisant de ce tribunal qui n'a d'ailleurs pas fait de demande de crédits complémentaires à ce jour. Il convient de noter que cette juridiction a bénéficié d'une augmentation de sa dotation de 11,80 p. 100 de 1988 à 1989 et de 3,24 p. 100 de 1989 à 1990 alors que les crédits délégués à la cour d'appel de Metz pour les juridictions du premier degré n'ont été augmentés que de 2,74 p. 100. Enfin, en ce qui concerne les conditions d'hébergement des juridictions de Thionville, il est certain que leur dispersion en trois lieux différents est de nature à susciter des difficultés de fonctionnement. La chancellerie recherche actuellement une solution de relogement pour ces juridictions ou la possibilité de restructurer les bâtiments existants.
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