Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/08/1990
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les dispositions de l'article 186 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration d'exercer pendant dix ans le droit de reprise, notamment en ce qui concerne les droits d'enregistrement des droits de bail. Il lui demande quelle est la comptabilité de ces dispositions avec la règle de la déchéance quadriennale dont bénéficient les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/11/1990
Réponse. - L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que les créances sur l'Etat, les départements et les communes se prescrivent en quatre ans lorsqu'elles sont certaines. Pour les créances fiscales présentant le même caractère, les articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales prévoient, au profit des contribuables débiteurs, un délai identique de quatre ans. Mais cette déchéance quadriennale ne s'applique pas à l'action en reprise dont dispose l'administration pour assujettir à un impôt perçu au profit de l'Etat ou d'une collectivité locale un redevable qui n'a pas accompli ses obligations fiscales. En ce qui concerne le droit de bail, cette action en reprise s'exerce pendant dix ans, à compter du fait générateur de ce droit, conformément à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales. Il n'existe donc aucune incompatibilité entre les deux textes évoqués, qui ont des domaines d'application totalement distincts.
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