Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/08/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la requête formulée par les associations de mutilés et réformés relative au bénéfice des dispositions de l'article L. 115 du code de la sécurité sociale pour les personnes réformées assujetties au régime social des travailleurs indépendants. Il lui rappelle que ces dispositions sont applicables, par ailleurs, aux travailleurs salariés et exploitants agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Le code de la sécurité sociale ne comporte pas d'article L. 115, mais des articles L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-3 dont les dispositions ne traitent pas de droits éventuels à des prestations, ce qui laisse supposer qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le texte de la question de l'honorable parlementaire.
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