Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 02/08/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français sinistrés en Russie. En effet, ces personnes résidant en ce pays durant les événements d'octobre 1917 ont subi des dommages importants dus à la Révolution. Elles n'ont reçu à ce jour aucune réparation de ce préjudice. Les négociations helvéto-soviétiques concernant l'indemnisation des dommages, subis par les ressortissants Suisses en Russie, intervenus après le 1er septembre 1939 sont une incitation à l'ouverture de négociations entre les gouvernements français et soviétique. Dans le contexte actuel de modifications politiques intervenant en Union soviétique, il lui demande donc les intentions du Gouvernement en ce domaine et le soutien éventuel qu'il apporterait aux associations représentatives des Français sinistrés en Russie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/02/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la question de l'indemnisation des Français sinistrés et spoliés de leurs biens en Russie ou dans les territoires incorporés à l'U.R.S.S. après 1939. Saisissant toutes les ouvertures apparues du côté soviétique avec le souci d'obtenir une légitime indemnisation des sinistrés français, le Gouvernement français est parvenu à faire admettre le principe d'une négociation sur ce sujet à l'U.R.S.S. Lors de la visite à Paris du président Gorbatchev, le 29 octobre 1990, la France et l'Union soviétique ont signé un traité d'entente et de coopération, qui ouvre la voie à une reprise des négociations en vue d'une indemnisation. En effet, le traité dispose à l'article 25 que " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre dans des délais aussi rapides que possible sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Comme le constate l'honorable parlementaire, cette disposition ouvre la voie à une reprise des négociations, notamment en vue d'une indemnisation des dommages subis par nos ressortissants à la suite de la révolution de 1917 ou de la Seconde Guerre mondiale. Les Gouvernements français et soviétique pourront, dès que le traité sera ratifié, entamer des discussions à ce sujet.
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