Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 09/08/1990
M. André Bohl demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, quelles mesures il compte prendre pour faire respecter les principes de solidarité en matière d'assurance maladie entre générations des ressortissants du commerce et de l'industrie. En effet, du fait de l'insuffisance du taux de couverture des affiliés par les caisses mutuelles régionales (titre I du livre VI du code de la sécurité sociale), des garanties complémentaires sont souscrites par les assurés de ce régime. Or l'introduction d'une tarification établie par tranche d'âge se traduit par un déséquilibre des comptes qui interdit de fait l'adhésion des personnes âgées de plus de soixante ans. Les retraités du commerce et de l'industrie se trouvent de fait exclus d'une protection sociale dont ils ont le plus besoin.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/12/1990
Réponse. - Les organismes privés de protection sociale complémentaire fixent librement le degré de solidarité qu'ils entendent mettre en oeuvre au profit de leurs adhérents, compte tenu d'un équilibre technique et financier dont ils sont responsables. En ce qui concerne notamment les mutuelles, les pratiques évoquées (modulation du taux de couverture selon l'organisme assureur, modulation du taux de cotisation par tranche d'âge, fixation d'un âge limite à l'adhésion) sont des dispositions statutaires votées par l'assemblée générale des adhérents et soumises au contrôle des pouvoirs publics qui s'exerce dans l'intérêt des adhérents et conformément aux critères juridiques et financiers du code de la mutualité ; sur un plan général, ces pratiques ne peuvent donc être considérées comme des discriminations illégales ou remettant en cause le principe fondamental de solidarité. Des instructions précises ont d'ailleurs été rappelées récemment aux autorités compétentes et aux mutuelles afin d'éviter toute dérive, notamment dans l'application de la possibilité légale de modulation des cotisations. Par ailleurs, le maintien de la couverture complémentaire des retraités ayant adhéré avant l'âge limite éventuellement fixé dans les statuts ou contrats est rendu obligatoire par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui s'applique à tous les organismes de protection sociale complémentaire. Ce texte récent a en effet pour objectif de généraliser à l'ensemble du secteur les règles de transparence, de sécurité et de solidarité déjà largement mises en oeuvre notamment dans les mutuelles.
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