Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 23/08/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les inquiétudes exprimées par les secrétaires de santé scolaire face à leur devenir. En effet, il est prévu le transfert du service de santé scolaire du ministère de la santé à celui de l'éducation nationale. Or dans les textes ou projets de texte de mise en application de ce transfert, les secrétaires de santé scolaire n'y figureraient pas. Il demande donc au ministre des précisions sur le devenir de cette catégorie de personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/1991
Réponse. - La situation de l'ensemble de ces personnels fait actuellement l'objet d'un examen attentif dans la perspective du transfert des médecins et des personnels de secrétariat, exerçant dans le service de santé scolaire, du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à celui de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont l'échéance est fixée au 1er janvier 1991. La mise en oeuvre des modalités du transfert des moyens qui reste encore à la charge du ministère chargé de la santé demeure la priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, puisque son objectif est d'assurer un fonctionnement plus efficace du service de santé scolaire. C'est pourquoi les conditions de ce transfert ont fait l'objet de discussions approfondies entre les départements ministériels intéressés, permettant de garantir une remise à niveau des emplois et la stabilisation de la situation statutaire et financière des personnels. Par ailleurs, il convient de préciser, d'une part, qu'il n'existe pas à l'éducation nationale - pas plus qu'il n'existait au ministère de la santé - de corps spécifique correspondant aux fonctions exercées par les secrétaires de santé scolaire, et, d'autre part, que le dispositif du transfert est indépendant des possibilités d'amélioration de la carrière des agents concernés. Aussi, les secrétaires de santé scolaire seront-elles intégrées dans les corps de personnels administratifs de même niveau relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il sera en outre tenu compte des situations individuelles et des dispositions seront mises en oeuvre pour garantir le maintien de la rémunération antérieure globale de ces personnels.
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