Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 23/08/1990
M. Jacques Moutet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de grâce prise par le Président de la République à M. Anis Naccache. Il lui fait part de la profonde émotion que cette décision a suscitée dans l'opinion, qui considère qu'on ne peut mettre sur le même plan la vie d'otages emprisonnés pour de funestes raisons et le sort de terroristes dûment condamnés par la justice de notre pays. Il lui demande si cette décision ne lui semble pas justifier, ainsi que certains l'ont suggéré, que les actes du chef de l'Etat soient désormais soumis au contrôle de constitutionnalité, et s'il envisage de modifier en conséquence le projet de loi portant révision de la constitution en navette entre les deux Assemblées, pour que l'Etat de droit en France soit désormais dûment consacré à tous les niveaux de la décision politique.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/11/1990
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique que le droit de grâce, attribué au Président de la République par l'article 17 de la Constitution, s'exerce dans les conditions prévues à son article 65, ainsi qu'à l'article 15 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature. Il ressort, tant de la tradition constitutionnelle que de la lecture de ces textes qui la poursuivent, que l'exercice du droit de grâce n'est entouré d'aucune condition de fond et qu'il appartient au seul Président de la République d'en apprécier souverainement l'opportunité. Dès lors, on ne voit pas sur quoi pourrait porter un contrôle de constitutionnalité s'agissant d'une prérogative qui n'est subordonnée à aucune condition de fond.
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