Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/08/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les accidents agricoles. Le bilan des accidents du travail en agriculture est plutôt lourd. Les mutuelles agricoles ont enregistré près de 7 000 accidents dont trente quatre décès en 1989 pour leur zone d'action Finistère et Côtes-d'Armor. Pour un total de près de 100 000 assurés dans environ 35 000 exploitations, cela représente un taux de sept accidents pour 100 assurés et un pour cinq exploitations. Dans le Morbihan, on a enregistré 3 000 accidents pour 31 000 assurés en 1989. Il semble que l'information des agriculteurs et salariés agricoles sur les risques d'accidents ne suffise pas et qu'il faudrait aussi faire prendre conscience aux constructeurs de leurs responsabilités en matière de sécurité. Il lui demande quelles actions il envisage de mener dans ce domaine et s'il ne lui paraît pas souhaitable d'éduquer les futurs agriculteurs dès l'école en dispensant notammentdes cours de prévention et de secourisme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/12/1990
Réponse. - La diminution du nombre des accidents de travail est un objectif constant du ministre de l'agriculture et de la forêt. C'est ce principe qui détermine la politique menée en matière de prévention des accidents de travail comme en matière de réglementation d'hygiène et de sécurité du travail. En ce qui concerne la réglementation, il convient de rappeler que l'article L. 233-5 introduit dans le code du travail par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 impose que toute machine mise sur le marché soit construite, disposée, protégée ou commandée dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Cette disposition oblige les constructeurs de machines agricoles, dès la conception de leur matériel, à se conformer aux prescriptions d'hygiène et de sécurité prévues par la réglementation. Il convient de noter que les accidents de travail mettant en cause des machines agricoles sont principalement dus à l'emploi de matériels mis sur le marché antér ieurement aux dispositions de la loi précitée du 6 décembre 1976. Pour pallier les risques inhérents à l'utilisation de tels matériels comme à ceux mis plus récemment sur le marché et qui sont d'utilisation complexe en raison des techniques qu'ils mettent en oeuvre, la réglementation d'hygiène et de sécurité prévoit que les chefs d'entreprise dispensent à leurs salariés nouvellement embauchés, changeant de poste de travail ou de technique, une formation à la sécurité appropriée en vertu de l'article L. 231-3-1 du code du travail. Il convient, en outre, de noter que la mise en oeuvre d'actions de formation à la sécurité dans les établissements scolaires est un des moyens actuellement utilisés par les services du ministre de l'agriculture dans trois régions (Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Aquitaine) dans le cadre d'une opération pilote destinée à apprécier les résultats de telles actions en vue de diminuer le nombre des accidents de travail. En fonction des résultats obtenus, il est prévu d'étendre ensuite à l'ensemble de la France ces actions de formation à la sécurité. Dans le cadre des actions de prévention des accidents, celles menées par les caisses de mutualité sociale agricole portent sur les visites des exploitations et des coopératives agricoles, apportant un soutien et un conseil en ce qui concerne leurs installations et leur matériel (soit, pour la Bretagne, 3 552 visites d'exploitations ou de coopératives agricoles de 1987 à 1989), l'organisation ou la participation à des stages de formation ou de journées d'information (en Bretagne, 310 journées entre 1987 et 1989 dont 144 interventions spécifiques dans les établissements d'enseignement), des réunions de sensibilisation (en Bretagne, 251 réunions dont 39 dans les établissements d'enseignement entre 1987 et 1989), la diffusion d'un bulletin périodique de prévention comme le bulletin trimestriel publié par la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor. La formation au secourisme a, entre 1987 et 1989, porté sur 321 salariés agricoles, 647 exploitants agricoles et 1 204 élèves de l'enseignement technique agricole. En ce qui concerne les actions de prévention menées par les caisses des mutuelles agricoles en 1989-1990, il convient d'observer que 81 interventions portant sur les risques électriques, l'incendie, les risques domestiques, les bâtiments d'élevage, le machinisme agricole et les produits phytosanitaires ont permis de sensibiliser 2 281 élèves de l'enseignement technique agricole de Bretagne. Les actions de prévention des accidents de ces mêmes mutuelles agricoles ont également porté sur la sécurité routière, sur la formation des formateurs, notamment par une action destinée aux enseignants des établissements agricoles sur le thème des jeunes et de l'alcool. Le résultat de ces actions de prévention des accidents et de l'application des dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture peut être mesuré par les données statistiques d'accidents de travail de la région de Bretagne. C'est ainsi que le nombre d'accidents du travail, y compris les accidents de trajet, survenus à des salariés agricoles en Bretagne a diminué de 15 p. 100 entre 1982 et 1988 pour les accidents avec arrêt, de 27 p. 100 pour les accidents graves non mortels et de 63 p. 100 pour les accidents graves mortels, alors que, pour la même période, le nombre d'heures de travail augmentait de 2,70 p. 100. C'est ce que rappelle le tableau 1 p.2744 et 2745. Pour ce qui concerne l'évolution du nombre des accidents de travail proprement dits de salariés agricoles des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, leur évolution entre 1982 et 1988 montre une diminution de 26 p. 100 pour le Finistère, mais un accroissement de 0,6 p. 100 pour les Côtes-d'Armor. C'est ce qu'indique le tableau 2 p.2745. Si l'évolution des accidents de travail dans la région Bretagne semble favorable, des disparités à l'intérieur de cette région persistent et montrent la nécessité de poursuivre et d'intensifier les actions de prévention que mènent les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses des mutuelles agricoles et de faire en sorte que soient correctement respectées les règles d'hygiène et de sécurité dans les exploitations et les coopératives agricoles grâce à l'action des services de l'inspection du travail en agriculture. Privilégier de telles dispositions dans la formation à la sécurité des élèves de l'enseignement agricole constitue une des priorités à laquelle s'attachent les services du ministre de l'agr iculture et ceux des organismes de prévention des accidents. ; également porté sur la sécurité routière, sur la formation des formateurs, notamment par une action destinée aux enseignants des établissements agricoles sur le thème des jeunes et de l'alcool. Le résultat de ces actions de prévention des accidents et de l'application des dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture peut être mesuré par les données statistiques d'accidents de travail de la région de Bretagne. C'est ainsi que le nombre d'accidents du travail, y compris les accidents de trajet, survenus à des salariés agricoles en Bretagne a diminué de 15 p. 100 entre 1982 et 1988 pour les accidents avec arrêt, de 27 p. 100 pour les accidents graves non mortels et de 63 p. 100 pour les accidents graves mortels, alors que, pour la même période, le nombre d'heures de travail augmentait de 2,70 p. 100. C'est ce que rappelle le tableau 1 p.2744 et 2745. Pour ce qui concerne l'évolution du nombre des accidents de travail proprement dits de salariés agricoles des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, leur évolution entre 1982 et 1988 montre une diminution de 26 p. 100 pour le Finistère, mais un accroissement de 0,6 p. 100 pour les Côtes-d'Armor. C'est ce qu'indique le tableau 2 p.2745. Si l'évolution des accidents de travail dans la région Bretagne semble favorable, des disparités à l'intérieur de cette région persistent et montrent la nécessité de poursuivre et d'intensifier les actions de prévention que mènent les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses des mutuelles agricoles et de faire en sorte que soient correctement respectées les règles d'hygiène et de sécurité dans les exploitations et les coopératives agricoles grâce à l'action des services de l'inspection du travail en agriculture. Privilégier de telles dispositions dans la formation à la sécurité des élèves de l'enseignement agricole constitue une des priorités à laquelle s'attachent les services du ministre de l'agr iculture et ceux des organismes de prévention des accidents.
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