Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (J.O. du 25 janvier 1990) complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, pour laquelle quinze décrets étaient prévus. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication de ces décrets.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/03/1991
Réponse. - Pour l'application du titre I (section II) de la loi n° 90-85 de la loi du 23 janvier 1990 relatif aux associations foncières agricoles, le décret correspondant est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Pour l'application du titre III de cette loi, concernant les dispositions d'ordre social, neuf décrets sont nécessaires ; cinq ont été publiés : le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 (J.O. du 23 juin) relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des non-salariés agricoles assises sur les revenus mentionnés à l'article 100-12 du code rural (art. 61 de la loi) ; le décret n° 90-688 du 1er août 1990 (J.O. du 4 août) modifiant la date d'exigibilité des cotisations des non-salariés agricoles (art. 61 de la loi) ; le décret n° 90-832 du 6 septembre 1990 (J.O du 21 septembre) modifiant le barème des points de retraite proportionnelle de manière à harmoniser totalement les retraites des agriculteurs sur celles des salariés ; le décret n° 90-1030 du 15 novembre 1990 (J.O. du 21 novembre) relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité (art. 73 et 76 de la loi) et enfin, le décret du 30 novembre 1990 (J.O. du 1er décembre) relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles. Deux autres décrets, actuellement soumis au contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget devraient être publiés très prochainement. Il s'agit du décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime des non-salariés agricoles (art. 79 de la loi) et du décret fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal délivré aux ressortissants des régimes agricoles. Il est précisé qu'en l'attente de la publication de ce dernier texte, toutes instructions utiles ont été données aux caisses de mutualité sociale agricole pour que les assurés des régimes agricoles bénéficient de cette mesure de prévention dans les mêmes conditions que les assurés des autres régimes. Enfin, deux autres décrets pris respectivement pour l'application des articles 68-II et 69 de la loi et fixant, l'un les conditions d'attribution de l'allocation de remplacement aux agricultrices pluriactives, à l'occasion de leurs maternités, l'autre, les conditions d'assujettissement de certains pluriactifs au seul régime de leur activité principale, font à l'heure actuelle l'objet d'un examen interministériel. Leur publication devrait néanmoins intervenir prochainement.
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