Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études du " groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des aides visuelles pour les personnes amblyopes et déficientes visuelles graves " mis en place, dans la perspective d'une action qu'il avait lui-même qualifiée de " prioritaire " (J.O., Assemblée nationale, 21 août 1989).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Les propositions émises par le groupe de travail relatif aux modalités d'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des matériels d'aide visuelle destinés au personnes ayant des déficiences visuelles importantes sont à l'étude des services ministériel concernés. Elles devraient donner lieu prochainement à une inscription au tarif intermistériel des prestations sanitaires, après examen du dossier par la Commission consultative des prestations sanitaires.
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