Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/09/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation préoccupante des veuves d'agriculteur qui se trouvent confrontées à des difficultés lorsque leur conjoint vient à décéder prématurément. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de faire bénéficier les travailleurs non salariés de l'agriculture de l'assurance veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/1990
Réponse. - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assurés salariés prévoit effectivement que les dispositions de cette assurance peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptations au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles. Cette extension n'a pu être réalisée jusqu'à maintenant en l'absence d'un accord d'ensemble de la part des organisations professionnelles agricoles. En effet, plutôt qu'une assurance veuvage, certaines de ces organisations souhaitaient l'adoption de mesures spécifiques aux plans social, économique et fiscal destinées aux seuls conjoints survivants reprenant l'exploitation au décès de son détenteur. Si elles pouvaient apparaître justifiées, ces propositions ne s'inscrivaient cependant pas dans le cadre posé par la loi du 17 juillet 1980 et elles n'avaient pu de ce fait être retenues. Toutefois, une nouvelle consultation des instances professionnelles nationales engagée au printemps dernier à l'initiative du ministre de l'agriculture et de la forêt a permis, en définitive, de parvenir à un consensus général sur le principe de l'institution dans le régime agricole d'une assurance veuvage en tous points identique à celle existant dans le régime général. Le ministre de l'agriculture et de la forêt s'emploie dès lors à assurer la mise en application de cette mesure dès l'an prochain.
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