Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 06/09/1990
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'absence d'un service spécialisé relatif à l'enseignement technique privé sous contrat d'association auprès de M. le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement technique. En effet, l'enseignement technique privé scolarise un quart des jeunes de l'ensemble de l'enseignement technique en France. Il lui demande s'il entend créer un tel service afin d'oeuvrer à l'amélioration des relations entre le Gouvernement et l'enseignement technique privé, véritable partenaire de service public d'éducation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/10/1990
Réponse. - Dans l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'ensemble des attributions relevant des rapports de l'Etat avec les établissements d'enseignement privé est regroupé au sein de la direction générale des finances et du contrôle de gestion. C'est ainsi qu'à été créée une sous-direction de l'enseignement privé qui traite l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement privé et aux personnels qui y enseignent, dans un souci d'unité de gestion et d'efficacité. Les services de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, et notamment cette sous-direction, sont, en tant que de besoin, à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement technique tout comme ils sont à la disposition du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il n'est pas envisagé, pour le momment, de modifier l'organisation actuelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il est, en outre, rappelé au parlementaire que l'enseignement technique privé sous contrat est représenté au conseil supérieur de l'éducation qui est l'instance de concertation entre le ministre d'Etat et les principaux acteurs du système éducatif.
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