Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/09/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur le décret n° 89-921 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, ce décret précise que les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux fonctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation. Les associations de handicapés sont satisfaites de ces mesures. Cependant, l'attribution de l'allocation du Fonds national de solidarité n'est pas soumise pour le moment aux mêmes conditions alors que, pour les bénéficiaires âgés de plus de soixante ans, elle remplace l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande, en conséquence, s'il entend étendre les dispositions du décret précité au Fonds national de solidarité.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 18/10/1990
Réponse. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les avantages de retraite des personnes handicapées, y compris l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (F.N.S.) sont, en tant que de besoin, complétés par l'allocation aux adultes handicapés dans la limite du maximum de cette prestation soit 35 170 francs au 1er juillet 1990. Exclure les rentes constituées par les handicapés eux-mêmes, des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation supplémentaire du F.N.S. aux handicapés retraités, dans les mêmes limites (12 000 francs par an) que celles prévues pour l'allocation aux adultes handicapés en application des décrets n° 89-921 du 22 décembre 1989 et 90-534 du 29 juin 1990, aurait certes pour conséquence, de majorer le montant de l'allocation supplémentaire du F.N.S., mais aussi de diminuer à due concurrence le montant différentiel de l'allocation aux adultes handicapés, sans aucun gain financier pour les handicapés. Dans l'état actuel de ses informations, le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie n'envisage pas de proposer une modification en ce sens de la réglementation du F.N.S. et invite les auteurs de cette proposition à affiner leur analyse et à illustrer par des exemples chiffrés précis l'intérêt de la réforme proposée.
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