Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 13/09/1990
M. Michel Crucis rappelle à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre les multiples contestations et le lourd contentieux auxquels a donné lieu l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux " personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ". Il déplore que, quarante-cinq ans après la fin de la dernière guere, aucune solution raisonnable n'ait été trouvée à cette douloureuse querelle qui oppose des Français, victimes à un titre ou à un autre des drames vécus pendant le dernier conflit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement au regard de ce conflit et s'il ne lui paraît pas opportun d'y mettre un terme dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/11/1990
Réponse. - La loi du 14 mai 1951 créant un statut en faveur des Français astreints au service du travail obligatoire en Allemagne leur a donné le titre officiel de " personne contrainte au travail en pays ennemi " (P.C.T.), alors qu'antérieurement la fédération groupant les intéressés avait librement adopté le titre de " Fédération nationale des déportés du travail ". Les associations de déportés ont intenté des actions judiciaires et un arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 mai 1979, a interdit à ladite fédération d'user des termes de déporté ou de déportation. Une concertation a été organisée en 1982 entre les différentes parties, mais elle n'a pu aboutir. Depuis, des instances judiciaires sont en cours sur le plan départemental, ce qui a amené la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts en date du 28 avril 1987, à confirmer l'usage exclusif du terme de déporté pour les victimes du régime concentrationnaire. Soucieux de mettre un terme à ce litige qui divise une partie du monde des anciens combattants et des victimes de guerre, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a décidé de faire réexaminer cette question et de proposer un nouveau titre. Cette étude est en cours et ses résultats feront l'objet des consultations indispensables auprès des diverses parties concernées. Ces travaux devraient permettre d'aboutir à un accord de tous les intéressés.
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