Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'association des maires de France tendant à la mise en place d'un plan global d'aide aux élus locaux dans leur lutte pour la protection du patrimoine public et privé, la préservation de l'environnement et de la qualité de vie des habitants face à l'ampleur croissante du phénomène des " taggers " dans les villes de France, l'importance, la gravité et le coût des déprédations causées qui tournent au pur vandalisme.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/1991
Réponse. - Le Gouvernement partage le souci évoqué par l'honorable parlementaire et par l'Association des maires de France d'une mise en oeuvre efficace de la prévention du phénomène des " taggers ". La proposition formulée par cette association, tendant à la mise en place d'un plan global d'aide aux élus locaux n'est pas méconnue du Gouvernement, bien que celle-ci n'ait jamais fait l'objet d'une argumentation écrite. A défaut, il convient de souligner que la prévention du phénomène des " taggers " connaît des applications quotidiennes, qu'il s'agisse d'initiatives de l'Etat, des collectivités locales ou d'établissements publics. C'est ainsi que, quotidiennement, des auteurs de " taggs " sont assignés par l'autorité judiciaire à réparer les dégradations qu'ils causent dans le cadre de travaux d'intérêt général (T.I.G.). En outre, le comité interministériel à la ville accorde régulièrement, dans le cadre des contrats d'action de prévention de la délinquance, des subventions permettant de soutenir les initiatives locales répondant au souci de protéger le patrimoine public et privé, l'environnement et la qualité de vie. Depuis le 1er janvier 1991, les crédits de prévention de la délinquance sont déconcentrés à l'échelon régional. Après avis de la conférence administrative régionale, le préfet de région pourra déléguer ces crédits aux préfets de département. Rien ne s'oppose dès lors à ce que cette autorité élabore, en étroite collaboration avec le conseil départemental de prévention de la délinquance, un plan local d'aide aux communes les plus touchées par ce phénomène. Enfin, il y a lieu de citer les efforts exemplaires développés par la Régie autonome des transports parisiens pour résorber ce phénomène. La création au sein de cet établissement d'un comité de prévention et de sécurité permet, depuis 1989, de faire mesurer aux jeunes " taggers " frappés d'une peine de substitution, les conséquences de leurs actes mais également, par l'encadrement de ses agents, de leur faire découvrir les valeurs du monde du travail.
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