Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/09/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur de lui apporter des précisions sur le régime indemnitaire applicable aux anciens secrétaires généraux des mairies intégrés attachés dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants.
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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 06/12/1990
Réponse. - En application des dispositions conjointes de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique, des articles 87, 111 et 114 de la loi du 26 janvier 1984 et jusqu'à la publication d'un régime indemnitaire spécifique aux cadres d'emplois administratifs, il peut être procédé à l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par l'arrêté du 27 février 1962 modifié sur la base du taux afférent à l'emploi qu'aurait détenu ce fonctionnaire avant la création des cadres d'emplois. Dans ces conditions, un secrétaire général de mairie, intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et qui n'aurait pas la qualité d'attaché communal, peut continuer à percevoir l'I.F.T.S. qui lui était attribuée antérieurement.
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