Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/09/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la situation des sociétés de transports routiers. La déréglementation de ce secteur avait déjà mis les sociétés visées dans une situation particulièrement difficile, se traduisant par une baisse des prix encore accélérée par la disparition d'un tarif d'ordre public, le 1er janvier 1989. Aujourd'hui, c'est la hausse du prix du gazole (28 p. 100 d'augmentation en moyenne depuis le mois de juin). En effet, si le prix à la pompe ont diminué de trente centimes par litre, il n'en est pas de même des prix de gros dont la variation à la hausse est double. Les tarifs des entreprises de transports routiers devraient donc être majorés de 3 à 4 p. 100. Mais la concurrence sévissant sur le marché (et en particulier la sous-traitance), cette augmentation serait difficile à répercuter. Ce sont donc les marges des entreprises qui vont continuer à se détériorer. Il lui demande par conséquent quelles sont précisément ses intentions pour l'avenir de ce secteur professionnel. S'il ne souhaite pas le voir disparaître, il serait urgent qu'une régulation gouvernementale soit prévue tant pour le prix du gazole que pour une remontée des cours, et en particulier par une correction de l'influence négative de la sous-traitance.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 06/12/1990
Réponse. - Depuis la loi de finances rectificative du 30 juin 1982, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) était indexée sur la septième tranche de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 1990 a modifié ce principe en ne retenant que 75 p. 100 de la majoration de ladite tranche et le projet de loi de finances pour 1991 prévoit de ramener ce pourcentage à 50 p. 100. Il est également prévu de porter la déductibilité de la T.V.A. à 95 p. 100 (au lieu des 90 p. 100 initiaux) au 1er janvier 1991 et à 100 p. 100 au 1er juillet 1991, anticipant de six mois les échéances prévues. L'action du Gouvernement a ainsi pour effet de réduire l'impact des hausses du prix du pétrole sur le prix de vente final du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers. L'abrogation de la tarification routière obligatoire au 1er janvier 1989, en vertu du décret 88-638 du 6 mai 1988, pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, met depuis cette date l'intégralité du transport routier de marchandises sous le régime de droit commun de la liberté des prix. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers. Le Comité national routier élabore une tarification de référence à caractère indicatif. Un relèvement du tarif de 6,6 p. 100 proposé par cet organisme a reçu l'aval du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. La dégradation des conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier a amené les pouvoirs publics à prendre l'initiative de proposer aux organisations professionnelles représentatives au plan national des partenaires de la chaîne du transport une charte de la sous-traitance destinée à constituer un code de déontologie des relations interprofessionnelles dans le secteur. Cette charte a été paraphée par douze organisations professionnelles lors d'une table ronde tenue le 11 juillet dernier. Une nouvelle réunion qui doit aboutir à la signature de cette charte aura lieu avant la fin du mois de novembre.
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