Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/10/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que la forêt et ses ressources échappent totalement aux règles communautaires et qu'il est urgent d'harmoniser les réglementations nationales, les aides et leurs conditions d'attribution, à la veille du marché unique européen prévu en 1993. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre à cet égard.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire regrette que la forêt et ses ressources échappent totalement aux règles communautaires, et pense qu'il est urgent d'harmoniser les réglementations nationales, les aides et leurs conditions d'attribution. En réalité, la Communauté intervient depuis plus de dix années dans le domaine forestier sous diverses formes. Un pas décisif a été franchi le 29 mai 1989, avec l'adoption, à l'unanimité, du document " stratégie et action de la Communauté dans le domaine forestier ". Il s'agit d'un ensemble de textes, expliquant d'abord les principes d'actions de la Communauté, qui tient à laisser chaque Etat libre de choisir sa politique. Huit règlements ont été adoptés, après un préambule détaillé. Par certains d'entre eux, la Communauté a apporté son appui ou son soutien à diverses actions de protection de la forêt : amélioration du règlement 3528/86 créant par exemple un réseau homogène et cohérent de suivi du dépérissement des forêts dans l'ensemble de la Communauté ; amélioration du règlement 3529/86 concernant la protection de la forêt contre l'incendie. De même est engagé un processus, pour une statistique homogène. D'autres textes, ayant une finalité a priori agricole, sont adaptés au bénéfice de la forêt : application de la politique agricole commune, mesures socio-structurelles, aides en faveur des zones défavorisées. Enfin, un comité permanent forestier a été institué. Cette instance est précisément destinée à rapprocher les responsables forestiers des Etats membres, les aider à se connaître, et à appréhender leurs spécificités et leurs difficultés, afin de parvenir à l'harmonisation souhaitée par l'honorable parlementaire. Pour être complet, il faut ajouter que c'est également en raison de règles édictées par la Communauté qu'ont dû être modifiées à la fois les conditions de perception de la taxe unique sur les produits forestiers et les principes de répartition du fonds forestier national, alimenté à partir de cette taxe. Il s'agit, pour la France, d'un très important outil d'application concrète d'une politique forestière volontaire. La loi de finance pour 1991 met la perception de cette taxe et sa répartition en conformité avec les règles du droit communautaire, de façon à poursuivre une oeuvre que l'Europe envie au premier pays forestier de la Communauté.
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