Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 18/10/1990

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des pharmaciens inspecteurs de la santé. Leur statut actuel date de 1950 et n'a pas été modifié depuis 1973. Or, depuis quinze ans, leurs fonctions ont considérablement évolué et ont été étendues à de nouveaux domaines : pharmacie vétérinaire, cosmétologie, biologie médicale, expérimentation clinique de nouveaux médicaments. L'accroissement des exigences requises pour la qualité du médicament se traduit aussi par la nécessité d'un contrôle de plus en plus rigoureux de l'application des bonnes pratiques de fabrication dans les établissements pharmaceutiques. Si ce corps de fonctionnaires scientifiques a, jusqu'à présent, su évoluer parallèlement à l'industrie pharmaceutique et acquérir un haut niveau scientifique, son actuel statut est si peu attractif que les postes mis au concours ne sont pas tous pourvus et que le nombre de démissions augmente. Une telle situation pourrait, à terme, nuire à la qualité du médicament mis au point, fabriqué et utilisé en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage pour revaloriser le statut et les salaires des pharmaciens inspecteurs de la santé.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/12/1990

Réponse. - Les honorables parlementaires attirent l'attention du Premier ministre sur le statut des pharmaciens-inspecteurs de la santé. Celui-ci fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par le ministère des affaires sociales et de la solidarité, le ministère du budget et le ministère de la fonction publique, avant qu'intervienne, en tant que de besoin, un arbitrage interministériel.

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