Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, sur l'interdiction de cumuler pour les non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat une activité avec une pension de retraite. Il lui précise que cette mesure prive les régimes d'assurance vieillesse des cotisations versées autrefois par les retraités en activité. De plus, il souligne que les emplois libérés ne sont pas pourvus par des actifs à la recherche d'emploi : en effet, le nombre des commerçants actifs n'a pas augmenté, au contraire. Par ailleurs, la fermeture des fonds provoque des licenciements d'employés et contribue souvent à accentuer, en zone rurale, le processus de désertification des campagnes. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de rétablir la liberté de cumul telle qu'elle existait autrefois, et, au moins, à partir de soixante-cinq ans, âge normal de la retraite avant la réforme de 1983.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 20/12/1990
Réponse. - Dans les régimes de retraite de base des non-salariés du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans s'est effectivement accompagné, comme dans le régime général des salariés, de la mise en place d'un dispositif tendant à limiter le cumul des revenus d'activités et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activité par le retraité demeure toujours possible, celui-ci ne peut bénéficier de sa retraite et poursuivre la même activité ; toutefois, le cumul a été admis pour les activités de très faible importance dégageant un revenu inférieur au tiers du S.M.I.C. Cette mesure exceptionnelle, liée à la situation de l'emploi, est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Avant de saisir le Parlement de dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 1991, le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de l'ensemble des régimes intéressés et, en particulier, des régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprimé leurs souhaits de voir la législation actuelle profondément modifiée en soulignant d'une part les difficultés qu'ont pu rencontrer certains non-salariés dont l'activité dégage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants, et d'autre part l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les créations d'emploi. Les propositions émises par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes des commerçants (ORGANIC) et des artisans (CANCAVA) font l'objet d'un examen particulièrement attentif tant du point de vue de l'équilibre financier des régimes concernés que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette réflexion intègre la règle de l'alignement des régimes de retraite de base de ces professions sur le régime général des salariés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement dans les prochains jours la reconductionpour un an du dispositif actuel qui s'appliquerait à l'ensemble des régimes de retraite de base. Un décret doit par ailleurs être prochainement déposé, qui permettrait à partir du 1er janvier 1991 aux non-salariés de bénéficier comme les salariés de la retraite progressive.
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