Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte pour les gendarmes de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite. Les policiers bénéficient de cette mesure depuis le 1er janvier 1983 avec un étalement de dix ans alors que l'intégration s'échelonne sur une période de quinze ans pour les gendarmes. Il demande si une telle discrimination flagrante subsistera encore longtemps.
- page 2233
Réponse du ministère : Défense publiée le 29/11/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1988, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.
- page 2532
Page mise à jour le