Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 18/10/1990
M. Daniel Millaud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sa question n° 8539 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, questions, du 22 février 1990. " Il attire à nouveau son attention sur la nécessité d'une révision du mode de calcul du taux du forfait d'externat alloué aux établissements secondaires privés sous contrat d'association en Polynésie française. Une récente étude comparative de deux établissements installés sur la même commune a mis en lumière une réelle distorsion entre le public et le privé. En effet, alors que le collège public compte deux fois plus d'élèves que le privé, il dispose de 3,22 fois plus de personnels non enseignants et d'une masse salariale au moins 3,6 fois supérieure. Le principe d'équilibre entre enseignement public et enseignement privé sous contrat énoncé dans la loi Debré n'est, à l'évidence, pas respecté. Il apparaît donc indispensable et urgent de mettre en place une commission chargée d'évaluer le coût d'un élève externe de l'enseignement public en Polynésie française. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/01/1991
Réponse. - Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association pour l'année scolaire 1989-1990 sont fixés par l'arrêté du 9 mars 1990. Ils ont été calculés par référence aux coûts moyens d'un élève externe des catégories d'établissements d'enseignement publics correspondantes, déterminés par une commission d'étude. Ils sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, la loi ne semblant pas faire obligation d'établir un coût qui soit propre à chaque collectivité, contrairement à la part des dépenses prises en charge par les collectivités territoriales. Cela résulte du caractère forfaitaire, posé par la loi, de cette contribution et du principe d'autonomie de fonctionnement des établissements d'enseignement privés, qui ont notamment la possibilité d'engager librement les personnels concernés. Toutefois, cette question est actuellement soumise à l'examen du Conseil d'Etat, saisi d'un recours contentieux par les représentants des établissements d'enseignement privés de Polynésie française.
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