Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Serge Vinçon rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que le projet de statut des conservateurs territoriaux réserve l'accès au concours de conservateur territorial du patrimoine aux seuls élèves de l'école nationale des Chartes. Or il lui précise que les universités de Lyon et Mulhouse sont habilitées à dispenser des formations d'archivistes et de documentalistes municipaux. Il semble donc injuste que les étudiants issus de ces formations universitaires spécifiques ne soient pas autorisés à se présenter à ce concours, alors que depuis 1977, plus de 80 p. 100 des archivistes recrutés par les communes sont issus de cette filière. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable de modifier ce projet instaurant un véritable monopole d'accès.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal officiel de la République française le 4 septembre 1991. Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux prévoit l'intégration des archivistes de 1re catégorie et celles des archivistes de 2e catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et exerçant leurs fonctions, depuis au moins 6 ans, dans un service départemental situé au chef lieu de la région. Les autres archivistes de 2e catégorie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine dont l'indice brut terminal, porté à 780, représente un gain de 187 points par rapport à la situation actuelle de ces agents. Ces intégrations tiennent compte des responsabilités exercées et des conditions de recrutement des archivistes communaux de 2e catégorie pour lesquels le diplôme d'archiviste-paléographe n'était pas exigé (cf. arrêté du 22 mai 1969). Il est rappelé que les textes en vigueur exigent depuis 1945 que l'ensemble des conservateurs de musées contrôlés quelle que soit leur catégorie soient recrutés dans des conditions analogues à celles en vigueur pour le recrutement des conservateurs affectés dans des musées nationaux. A ce titre, les conservateurs des musées territoriaux recrutés depuis 1987 doivent être titulaires du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée décerné par le ministre chargé de la culture à l'issue d'une formation organisée par l'école du patrimoine. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ces statuts.
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