Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel du projet de modification de l'article 175 du code pénal, qui a pour effet d'interdire aux maires et aux adjoints au maire d'acquérir une parcelle dans un lotissement communal. Puisqu'il indiquait qu'un " avant-projet de texte a été élaboré par la chancellerie et communiqué, pour avis, au ministère de l'intérieur. Il devrait permettre de concilier les impératifs de moralité de la vie publique avec les besoins légitimes de logement des élus locaux (Journal officiel Sénat, Débats parlementaires, questions du 10 août 1989, page 1256). Il lui demande donc l'état actuel de ces réflexions et propositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'incrimination prévue par l'article 175 du code pénal a été reprise dans l'article 432-12 du projet de loi portant réforme de certaines dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique, qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale et qui devrait être examiné à la session d'automne. Cet article reprend le texte de l'avant-projet issu des travaux de la commission de révision du code pénal, qui avait fait l'objet en 1990 d'une large concertation interministérielle. Il prévoit que, dans les communes comptant 2 000 habitants au plus, les maires et leurs adjoints pourront être autorisés, par une délibération motivée du conseil municipal, à acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à conclure des baux d'habitation avec la commune. Cette disposition paraît de nature à concilier les impératifs de moralisation de la vie publique avec une meilleure prise en compte des réalités.
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