Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre pour faire appliquer en France l'article 19, contenu dans le règlement de la C.E.E., prévoyant l'octroi d'aides aux agriculteurs qui mettent en place ou maintiennent des pratiques de production compatibles avec la protection de l'environnement, de la faune ou du paysage puisque, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.), cette disposition communautaire n'a été que très peu employée en France contrairement à d'autres Etats membres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application en France, du dispositif prévu par la Communauté européenne en faveur de l'agriculture dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement. Il n'est pas exact de suggérer un retard de la part de la France dans l'application de cette mesure puisque sur douze Etats-membres, seuls deux l'avaient mis en oeuvre début 1989, et quatre début 1990. Le ministère a engagé, dès 1989, un programme d'application de l'article 19 à titre expérimental. Quatre opérations ont été lancées en 1989, et ce programme a été fortement accentué cette année avec le lancement d'une vingtaine de nouveaux dossiers. A l'heure actuelle, dix-sept d'entre eux ont été agréés par le C.N.A.S.E.A. qui décide de leur financement à l'échelon national selon la procédure des opérations groupées d'aménagement foncier, et huit ont reçu un accord de principe favorable de la commission des communautés européennes pour leur prise en charge au titre du F.E.O.G.A. Enfin, une ligne budgétaire spécifique vient d'être créée par le projet de loi de finances 1991 pour le financement de ce type d'opérations, ce qui indique le développement probable que risque de connaître cette politique dans un proche avenir. Le programme prévoit ainsi l'expérimentation sur des zones dites " particulièrement sensibles du point de vue de l'environnement " afin d'y développer l'un des quatre objectifs suivants : réduction des pollutions liées à des pratiques agricoles intensives ; adaptation des systèmes d'exploitation dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, notamment les zones humides ; entretien d'espaces menacés d'abandon dans des zones d'agriculture déjà très extensifiées et à densité agricole très faible ; entretien des pare-feux dans les régions menacées par les incendies de forêt. Un comité technique national " agriculture-environnement " comprenant des représentants de la profession agricole, des associations de protection de la nature suffisamment représentatives au niveau national, et des deux ministères agriculture et environnement a été constitué pour mettre en oeuvre ce programme et agréer les dossiers aux différents stades de leur élaboration.
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