Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat à la consommation de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication du décret relatif à la définition du pain, établi par ses services et actuellement soumis à l'examen des administrations concernées. Il apparaît en effet que ce décret est de nature à mettre fin aux incertitudes relatives à la présentation sous l'appellation " pain traditionnel français " de productions qui ne présentent pas les mêmes qualités et risquent donc d'induire en erreur les consommateurs.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 03/01/1991
Réponse. - Les administrations concernées ont terminé leurs travaux d'élaboration du projet de décret de définition du pain après avoir recueilli l'avis des professionnels et des consommateurs. En application de la directive 83-189 ce texte est en cours de notification à la Commission des communautés européennes à Bruxelles. Il sera ensuite soumis au Conseil d'Etat et après signatures des ministres il pourra être publié.
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