Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences des résultats du dernier recensement pour les collectivités locales sur le territoire desquelles sont implantés des établissements dits " exceptionnels ". En raison du mécanisme d'écrêtement en vigueur au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le produit de la taxe professionnelle perçu par les communes où sont implantés ces établissements " exceptionnels " est en effet directement proportionnel au nombre d'habitants de la commune. En cas de baisse de population enregistrée à l'occasion du dernier recensement, ces communes risquent d'être lourdement pénalisées si les résultats du recensement de 1989 sont pris en compte de manière brutale dès l'année 1991. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions dans lesquelles les résultats du dernier recensement pourraient être pris en compte de manière progressive, et échelonnée sur plusieurs exercices, ceci afin de ne pas provoquer une perte de ressources trop brutale pour les communes concernées. Une décision en ce sens serait d'autant plus souhaitable que lesdites communes doivent faire face dans bien des cas à des investissements industriels implantés sur leur territoire. Ces investissements concernent tous les secteurs de compétence locale (amélioration de l'habitat, requalification et restructuration des centres villes, mutations des activités culturelles, équipements divers, etc.).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - La diminution du nombre d'habitants dans une commune peut effectivement accentuer l'effet du mécanisme de la péréquation départementale de la taxe professionnelle. Mais, à l'inverse, l'augmentation du nombre d'habitants peut faire disparaître l'écrêtement et créer des difficultés budgétaires aux communes attributaires des sommes versées par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Un dispositif destiné à corriger l'incidence des mouvements de population devrait nécessairement prendre en compte l'ensemble de ces situations, afin de maintenir l'égalité de traitement entre les communes. Une telle mesure affaiblirait sensiblement la portée de la péréquation, dont l'objet est d'atténuer le déséquilibre entre la richesse fiscale et les besoins des communes, lesquels sont directement fonction du nombre d'habitants. D'autre part, elle créerait d'importantes difficultés de gestion administrative. Il ne peut donc être envisagé de différer la prise en compte des résultats du dernier recensement, que le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 (J.O. du 30 décembre 1990, page 16447) a rendu officiels.
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