Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la difficulté législative de traduire les préoccupations d'environnement. Ainsi, pour ce qui concerne les paysages, on trouve non seulement le mot paysages, mais aussi, dans des acceptions très voisines, les termes : " espaces ", " milieux ", " espace sensible ", " équilibre naturel ". " patrimoine naturel ", " sites ", " équilibre biologique et écologique ", " milieu naturel "... En conséquence, il lui demande donc s'il ne serait pas utile de tenter de codifier des termes qui varient selon les lois et rendent leur interprétation malaisée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/04/1991
Réponse. - Si le nombre de termes utilisés dans les dispositions législatives relatives à l'environnement et à la protection de certains espaces peut paraître important, c'est parce que ces dispositions traitent de situations très différentes. Il s'agit en effet d'une matière très sensible et l'administration comme le législateur s'efforcent de traduire, par l'utilisation de plusieurs vocables, la pluralité et la richesse des espaces et milieux concernés. Espace est un concept géographique qui peut viser des territoires de toute nature. L'espace est plus ou moins sensible selon sa qualité biologique ou paysagère. Dans le langage de l'environnement, le milieu connote un espace intéressant du point de vue biologique. Les sites sont une notion de nature juridique qui est retenue dans son acception paysagère, en application de la loi du 2 mai 1930. Le patrimoine naturel couvre l'ensemble des espaces et des espèces, parfois leur interaction (écosystèmes), considérés comme dignes d'être protégés et transmis en raison de leur valeur biologique ou paysagère. Les équilibres naturels, biologiques ou écologiques, notion contenue dans la loi du 10 juillet 1976 et dans les lois d'aménagement (littoral et montagne), visent des écosystèmes ou des biocénoses dont le fonctionnement biologique peut être considéré comme satisfaisant au regard des lois écologiques.
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