Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 15/11/1990
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le grave mécontentement que le nouveau statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié en quatre décrets au Journal officiel du mercredi 26 septembre 1990, a suscité. Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont unanimes à dénoncer le manque total de concertation qui a prévalu dans l'élaboration de textes ne prenant pas suffisamment en compte leurs préoccupations. Enseigné par ce précédent, il lui demande de surseoir à l'avenir à la parution de textes réglant l'activité des pompiers volontaires qui ne seraient pas issus d'une large concertation avec les organisations représentatives. Il paraît indispensable que des points tels que la disponibilité, la formation, la protection sociale soient ainsi discutés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont présenté au cours des récentes semaines un ensemble de revendications portant sur les problèmes statutaires propres aux sapeurs-pompiers professionnels, et aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi que sur l'organisation générale de la sécurité sociale en France. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal officiel du 26 septembre 1990, répond à une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancées sont réelles : raccourcissement avec déroulement de carrière pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les catégories B et C ; accès plus large au grade supérieur. e plus, ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de la prime de feu et à son intégration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit là de mesures parmi les plus importantes qui aient été accordées à des agents publics locaux. Les questions qui restaient en discussion ont été réexaminées le 1er décembre dernier et un accord a été obtenu sur les points suivants : un avancement exceptionnel pendant une période transitoire de deux ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitué à l'avancement exceptionnel par examen professionnel spécial prévu par l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisée, à titre exceptionnel, pour soixante-quinze adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exerçant des responsabilités particulières ; pour le concours externe des lieutenants, toute référence à un âge minimal pour concourir sera supprimée ; pour les officiers de catégorie A l'indice brut terminal des commandants sera porté à 881 à partir du 1er août 1996. Par ailleurs, la date (1er janvier) à laquelle doivent être remplies les conditions pour l'avancement des officiers de catégorie A sera retirée du statut. Les 210 000 sapeurs-pompiers volontaires apportent également à notre dispositif de secours une contribution essentielle. Ils doivent donc être pleinement intégrés aux services départementaux d'incendie et de secours et bénéficier des meilleurs atouts pour remplir leur mission. Dans cette perspective, deux problèmes importants doivent être réglés : la protection sociale, en particulier en cas d'incapacité temporaire, et la disponibilité. Sur le premier point, le Gouvernement déposera un projet de loi à la session de printemps 1991 afin que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une protection comparable à celle des professionnels. Le règlement du problème de la disponibilité des volontaires, qui conditionne en réalité leur formation comme leur aptitude opérationnelle, suppose au préalable un travail de réflexion approfondi mené avec les associations d'élus, d'employeurs et les représentants de la profession pour étudier les droits et garanties qui devront être reconnus aux volontaires, tout en prenant en compte les contraintes particulières des entreprises et des services. Ce groupe de travail sera constitué prochainement.
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