Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 15/11/1990
M. Marc Lauriol demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser si la règle dite du " taux effectif ", applicable à l'impôt français sur le revenu des personnes propriétaires d'immeubles à l'étranger est bien compatible avec l'exonération en France de la taxation des plus-values de cessions des immeubles dès lors que cette plus-value est taxée dans le pays de la situation des immeubles, conformément à une convention internationale conclue par ce pays avec la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - Les revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul du " taux effectif " sont ceux qui auraient été imposables en France si une disposition spéciale notamment d'une convention fiscale internationale, assortie d'une clause prévoyant l'application de la règle du taux effectif, n'avait pas exonéré certains d'entre eux. Tel est le cas des plus-values réalisées par un contribuable domicilié fiscalement en France à l'occasion de la cession d'immeubles situés à l'étranger. Mais bien entendu cette plus-value n'est à prendre en compte pour autant que la cession entre dans le champ d'application de l'impôt français et, dans l'affirmative, pour son montant calculé selon les règles prévues par le code général des impôts.
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