Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 22/11/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les demandes en matière de fiscalité collectivité publique de certaines communes pour, soit un syndicat des eaux, soit pour la commune. Dans les deux cas, la collectivité est amenée à faire des investissements importants qui, à terme, appelleront des besoins d'entretien ou de grosses réparations. Or il n'est pas possible de faire de dotations aux amortissements. Par exemple, un syndicat dont le prix du mètre cube d'eau est de 1,60 franc, chiffre très bas au regard du prix moyen français, et dont le réseau a déjà vingt ans, aura, peut-être à court terme, des besoins importants de rénovation ou d'extension. L'année passée, il lui avait fallu refaire l'étanchéité des bassins (coût : 300 000 francs), financée par subvention-emprunt et augmentation du prix de l'eau. Tout en gardant un fond de roulement nécessaire, l'augmentation du prix de l'eau a été calculée en fonction dela nouvelle charge financière mais pas au-delà. Dans un esprit et une attitude de gestionnaire, il semble anormal de rester dans une telle situation face à l'avenir. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir en comptabilité une possibilité de " provision " en vue du " coup dur ", argent qui serait placé de telle manière qu'il ne subisse pas l'érosion monétaire et destiné uniquement à créer les fonds propres nécessaires à une rénovation ou à un nouvel investissement. Le plafond de cette provision pourrait être calculé en fonction d'une dotation normale aux amortissements (cette situation peut se retrouver dans les communes pour d'autres chapitres investissements).
- page 2478
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/02/1991
Réponse. - Les services d'eau et d'assainissement sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables des instructions n° 67-113/M.O. du 12 décembre 1967 et n° 69-67/M.O. du 12 juin 1969, qui prévoient l'amortissement technique des installations. Pour les services d'assainissement, les charges relatives à l'amortissement figurent expressément parmi l'ensemble des charges du service. L'instruction M 49 sur les services d'eau et d'assainissement, qui sera obligatoirement applicable à compter du 1er janvier 1992, maintient également la procédure de l'amortissement. Il en résulte que le service d'eau cité par l'honorable parlementaire aurait dû pratiquer, depuis sa création, ou au minimum depuis 1967, des amortissements réguliers de ses installations, selon des taux fixés par l'assemblée délibérante. Cette charge répartie annuellement aurait permis au service de dégager l'autofinancement nécessaire, en tout ou partie, au renouvellement des immobilisations, sans provoquer de hausse brutale des tarifs, en évitant l'inconvénient que représente la fixation d'un prix du mètre cube à un niveau anormalement bas, puisqu'il ne comprend pas cette charge de renouvellement. Il conviendrait dans le cas d'espèce que l'assemblée délibérante se détermine au plus tôt sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en place la procédure de l'amortissement technique à l'avenir, et se prononce notamment sur les durées à retenir. Il est rappelé par ailleurs à l'honorable parlementaire que la règle de dépôt au Trésor des fonds libres des collectivités locales ne permet pas d'envisager, dans l'état actuel de la réglementation, la rémunération des fonds correspondant aux dotations aux provisions et aux amortissements.
- page 376
Page mise à jour le