Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser si la France envisage effectivement de signer la convention visant à renforcer la lutte contre le blanchiment des produits d'activités criminelles, convention qui a été, pour la plupart des pays européens, signée lors de la récente conférence des ministres du groupe pluridisciplinaire de lutte contre le trafic de la drogue (groupe Pompidou) le 8 novembre 1990. Cette convention est un instrument juridique qui prévoit notamment une amélioration de la coopération internationale par des mesures concrètes, notamment le gel et la confiscation d'argent provenant des activités criminelles, la levée du secret bancaire et des échanges d'informations entre les juges des pays adhérents, dans des affaires de trafic de stupéfiants. Il paraît donc souhaitable que la France puisse signer rapidement cette convention européenne.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/02/1991
Réponse. - Le Premier ministre précise à l'honorable parlementaire que la France envisage effectivement de signer la convention, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. En l'état actuel de sa législation, la France ne pourrait appliquer le mécanisme de coopération organisé par cet instrument qu'à un champ très limité d'infractions couvertes par la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes qu'elle ratifiera prochainement et qui prévoit l'effet international de la confiscation des produits du trafic de drogue et du blanchiment des capitaux qui en proviennent. A l'instar de ce qui a été fait pour cette dernière convention, il conviendra, pour pouvoir mettre en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe, d'élaborer au préalable des mesures législatives internes complexes. L'examen des dispositions nécessaires pour donner son plein effet à cet engagement international sera conduit avec le souci de permettre d'introduire dans notre droit ce nouvel instrument d'une importance particulière dans des délais aussi réduits que possible, compte tenu des difficultés juridiques auxquelles il convient d'apporter une solution.
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