Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'application de loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il lui demande l'état actuel d'application de cette loi, dont certains textes d'application n'auraient pas encore été publiés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par le titre 1er de la loi du 22 juillet 1987 relatif à l'organisation de la sécurité civile ont été publiés, à savoir : 1° le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application des articles 3 et 4 de la loi ; 2° le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pris en application de l'article 18 ; 3° le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national, pris en application de l'article 12. S'agissant du titre II relatif à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, trois décrets d'application ont été publiés ou vont l'être de façon imminente : le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à une information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 ; le décret n° 89-837 du 14 novembre 1989 relatif à la délimitation des périmètres dans lesquels peuvent être instituées des servitudes d'utilité publique en application des articles 7-1 et 7-2 de la loi du 19 juillet relative aux installations classées ; le décret relatif aux règles parasismiques ou paracycloniques prévues à l'article 41 de la loi qui est actuellement en cours de signature. Les décrets annoncés par les articles 43, 46, 50, 51 et 53 de la loi sont en cours de préparation.
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