Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/11/1990
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'élaboration du projet de loi portant réforme de l'octroi de mer. Il s'étonne d'apprendre, fortuitement, la préparation d'une telle réforme en vue de sa présentation au Parlement à la session du printemps 1991 alors qu'à sa connaissance ni les assemblées territoriales, ni les élus locaux n'ont reçu les premières ébauches de ce texte. Compte tenu du rapport de synthèse établi par M. Thill, inspecteur général des finances, constatant que " la grande majorité des entreprises industrielles des D.O.M. ne pourra, ni après une période de transition de dix ans, ni probablements même sur le très long terme, s'adapter à la disparition de la protection dont elles bénéficient actuellement ", il se demande si la discussion concernant ce texte ne devrait pas être menée sur une plus longue période et, dans quelle mesure ne pourrait-elle pas conduire à une réflexion beaucoup plus large sur l'élaboration d'un statut fiscal spécifique, adapté aux besoins économiques des D.O.M.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le conseil des ministres du 29 avril a adopté le projet de loi relatif à la réforme de l'octroi de mer. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation préalable. Un premier texte avait été soumis aux conseils régionaux, aux conseils généraux et aux chambres consulaires dans le courant des mois de mai et juin 1991. Les observations recueillies ont été largement prises en compte dans le nouveau projet soumis à la consultation des assemblées élues et des socio-professionnels des départements d'outre-mer, en novembre 1991. Citons en particulier les exonérations consenties pour les productions locales. Cette réforme, qui met l'octroi de mer en conformité, à compter du 1er janvier 1993, avec les règles économiques de la Communauté européenne, assure les collectivités locales des DOM du maintien de leurs ressources financières issues de cette taxe. Dans son nouveau régime, l'octroi de mer sera applicable, comme à l'heure actuelle, aux marchandises importées dans les régions d'outre-mer, mais également aux productions locales consommées sur place. Attentif au respect des principes de la décentralisation d'une part et à la protection des entreprises installées dans les DOM d'autre part, le Gouvernement a prévu de larges possibilités d'exonération laissées aux conseils régionaux pour préserver les productions locales qui constituent des priorités économiques pour les DOM. Le projet adopté par le Gouvernement comporte par ailleurs des dispositions nouvelles favorisant le développement économique des quatre régions d'outre-mer, en particulier pour aider les entreprises locales à développer leurs marchés : un fonds régional pour les entreprises et l'emploi est constitué, il permettra, en complément des régimes d'aides déjà existants, d'accompagner les entreprises dans leurs actions de développement ; le nouveau régime de l'octroi de mer permettra la mise en place d'un véritable marché commun des Antilles françaises, associant la Guyane. Ce projet de loi doit être adopté par le Parlement au cours de la session de printemps. La discussion parlementaire sera l'occasion d'examiner dans un esprit constructif les propositions qui pourront être faites.
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