Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/11/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser si, selon les déclarations faites par les services de l'équipement de la région parisienne prévoyant que les communes de l'est du Val-d'Oise devront abandonner, dans la perspective de l'aménagement de cette région, la maîtrise du sol au profit de l'Etat, celui-ci se verrait désormais confier les autorisations de délivrance des permis de construire. Elle lui demande si telle est bien l'orientation du Gouvernement dont l'application dessaisira totalement les municipalités de leurs libertés de choix et de décision pour le développement et l'aménagement d'une trentaine de communes du Val-d'Oise.
- page 2512
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/09/1992
Réponse. - Pour ce qui concerne les perspectives d'aménagement de l'est du Val-d'Oise, il est tout d'abord précisé à l'honorable parlementaire que l'avant-projet du nouveau schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) confirme les atouts que constitue la plate-forme aéronautique de Roissy pour l'ensemble des secteurs urbains situés à son voisinage dans les trois départements du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, ainsi que dans le sud du département de l'Oise. Il fait apparaître le secteur de Roissy comme un pôle d'excellence européenne. Ces orientations et les réflexions menées au niveau régional ont fait l'objet d'une information auprès des trente communes de l'est du Val-d'Oise regroupées, dans un premier temps, dans une association et, depuis 1991, dans un syndicat intercommunal d'études et de programmation (SIEP). Toutefois, une substitution de l'Etat aux communes de l'est du Val-d'Oise dans la délivrance des autorisations d'occupation des sols n'est pas actuellement envisagée.
- page 2185
Page mise à jour le