Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 29/11/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats de la cour d'appel de Nouméa en Nouvelle-Calédonie. Alors que les avocats de métropole sont rémunérés lorsqu'ils sont commis d'office pour les séances de parution immédiates au tribunal, les avocats de Nouméa assurent cette obligation gracieusement. Un texte de loi, en cette matière, devait être présenté lors de la session de printemps du Parlement. Or, à ce jour, il semble que le texte n'ait toujours pas été présenté. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1991
Réponse. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a profondément modifié le régime d'accès à la justice mis en place par la loi du 3 janvier 1972 ayant créé l'aide judiciaire. Compte tenu du nouveau système d'aide à l'accès à la justice ainsi mis en place, il est apparu nécessaire, dans la limite de la compétence de l'Etat telle que fixée par les lois portant statut des différents territoires d'outre-mer, de prévoir un dispositif permettant notamment l'indemnisation des commissions d'office en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ; celui-ci s'inspirera directement des principes ayant conduit à la rénovation profonde de l'aide judiciaire en métropole et dans les départements d'outre-mer. Ces mesures seront adoptées par ordonnance ; en effet un projet de loi d'habitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer et autorisant ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans des matières limitativement énumérées, dont l'aide juridictionnelle en matière pénale, doit être portée à l'ordre du jour des assemblées lors de l'actuelle session parlementaire.
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