Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/11/1990
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur les difficultés que rencontrent certains Français ayant exercé au Cameroun et maintenant rentrés en France, pour obtenir la liquidation de leur retraite par la Caisse nationale de prévoyance sociale du Cameroun, auprès de laquelle ils ont cotisé. Or la C.N.P.S. n'a donné aucune suite aux demandes de liquidation de droits qui lui ont été transmises, sous prétexte que les demandeurs ne résident plus au Cameroun et qu'aucun accord n'existe entre la France et le Cameroun pour le versement de ces retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre afin de régler ce litige.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 21/02/1991
Réponse. - Les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire, et que rencontrent certains Français ayant exercé au Cameroun, maintenant rentrés en France, pour obtenir la liquidation de leur retraite par la Caisse nationale de prévoyance sociale du Cameroun, auprès de laquelle ils ont cotisé, devraient très rapidement connaître une issue favorable ; en effet, jusqu'alors, aucun accord n'existait entre la France et le Cameroun pour le versement de ces pensions ; mais, depuis plusieurs mois, les autorités françaises ont saisi toutes occasions d'inviter les autorités camerounaises à procéder sans délai à la signature d'une convention et celle-ci a été signée le 5 novembre 1990. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 4 février 1991.
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