Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/11/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les graves conséquences que pourrait entraîner l'application de la circulaire du 14 septembre 1990 émanant de son ministère, par laquelle ont été fixés arbitrairement les montants du forfait technique qui seront remboursés aux électroradiologistes au titre des examens d'imagerie par résonance magnétique (I.R.M.). Il souligne que ces montants, applicables en fonction de la puissance des appareils sont inférieurs d'environ 40 p. 100 à ceux qui résultent des conventions actuellement en vigueur conclues entre les caisses régionales de sécurité sociale et les exploitants. Il lui expose que cette mesure risque de freiner le développement de cette technique de pointe en France, remettant ainsi en cause le droit d'accès de tous les assurés sociaux à une médecine de qualité et le principe du libre choix par les patients de leur médecin. Il lui indique que cette disposition est injustifiée et qu'elle a été arrêtée arbitrairement alors qu'une procédure de concertation avec la profession était en cours. En conséquence, il lui demande de rapporter cette mesure, qui apparaît comme une atteinte particulièrement grave au principe de la concertation qui doit présider aux rapports des exploitants et des médecins avec les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/02/1991
Réponse. - La cotation provisoire applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire a été autorisée par lettre interministérielle du 14 septembre 1990 après concertation avec le syndicat des électroradiologistes qualifiés. Ni la rémunération de l'acte médical, ni les conditions de remboursement aux assurés sociaux ne sont modifiées. S'il est légitime de voir la sécurité sociale prendre en charge le coût de l'appareil et les charges induites par son fonctionnement, il ne paraît pas normal en revanche de les rémunérer sensiblement au-delà de leurs coût réels, toutes charges comprises. C'est ainsi que le montant du forfait varie désormais en fonction du champ magnétique de l'appareil, de sa date d'installation, de sa localisation et du nombre d'examens effectués. L'imaginerie par résonance doit pouvoir être accessible à tous les malades qui en ont besoin. Tout en évitant que la sécurité sociale ne supporte des charges indues, la nouvelle cotation autorise le développement de cette technique.
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