Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/12/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le cahier revendicatif présenté par l'Association nationale des cheminots anciens combattants. Ils demandent la mise en oeuvre de toute une série de mesures, aussi bien sur le plan général que corporatif, visant à compenser les préjudices subis pendant les guerres par rapport à leurs collègues n'ayant pas été soumis aux mêmes obligations. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces revendications.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - La satisfaction de la revendication des retraités de la S.N.C.F. antérieurement au 1er décembre 1964 du bénéfice de la loi du 26 décembre 1964 ne paraît pas actuellement envisageable car elle implique l'abandon du principe fondamental de non-rétroactivité des lois. En ce qui concerne l'ajout des bonifications de campagnes au minimum de pension, il est exact que le règlement de retraite des agents de la S.N.C.F., calqué sur ce point, sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat ne permet pas d'ajouter systématiquement les bonifications au minimum réglementaire de pension chaque fois que celui-ci n'est pas atteint. Ce n'est donc que si un assouplissement de la réglementation en matière de prise en compte des bonifications de campagne dans le minimum de pension intervenait au titre du régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat qu'une modification de la réglementation en vigueur à la S.N.C.F. pourrait être envisagée. Pour ce qui est de l'égalité des droits à bonification de campagne, il apparaît que la situation des internés politiques et des déportés politiques est calquée sur celle des internés résistants et déportés résistants.
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