Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/12/1990
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'au moment où la loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles est en cours de révision, le décret du 22 octobre relatif aux prêts du Crédit agricole garantis aux victimes de sinistre agricole ne reconnaît pas le droit aux calamités pour les agriculteurs dont les revenus imposables autres qu'agricoles sont égaux ou supérieurs à 60 000 francs. Ce plafond semblant ne plus correspondre à la situation économique actuelle, il lui demande s'il envisage d'en proposer le relèvement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/1991
Réponse. - L'arrêté interministériel du 22 octobre 1979 prévoit effectivement que les revenus imposables autres qu'agricoles du demandeur du prêt calamité, appréciés au niveau du ménage, doivent être inférieurs ou égaux à 60 000 francs, pour l'année précédent la calamité. Cela signifie que le bénéfice d'un prêt spécial au titre de l'indemnisation des calamités agricoles est réservé aux ménages agricoles pour lesquels le revenu tiré de l'exploitation est prédominant. Cette règle se justifie par le fait que ce prêt bonifié se présente comme un prêt de trésorerie qui doit être réservé aux exploitants n'ayant pas d'autre moyen de reconstituer leur fond de roulement.
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