Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 06/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelle suite il entend réserver aux propositions du conseil des impôts concernant la modernisation de l'impôt sur le revenu ; en particulier sur la nécessité de rendre plus juste et plus simple le système actuel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît ni les défauts de l'impôt sur le revenu ni les difficultés que soulève toute réforme de la structure des prélèvements fiscaux ou sociaux. La complexité des règles d'assiette et de calcul de l'impôt sur le revenu est pour une large part due à l'abondance des avantages catégoriels et à vocation incitative. La suppression de ces dispositions suppose qu'un large consensus s'établisse, en particulier au niveau parlementaire, pour remettre en cause ces avantages. L'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu permettrait ainsi d'en réduire le taux et d'en simplifier le mode de calcul. Cela dit, les défauts de l'impôt sur le revenu ne doivent pas être surestimés et il convient de rappeler que la progressivité et la personnalisation de cet impôt sont nécessaires pour adapter le montant des prélèvements aux capacités contributives des citoyens.
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