Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 13/12/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la question de l'indemnité spéciale montagne (I.S.M.). Cette aide annuelle qui est destinée à compenser les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones de montagne en raison de la pente et de l'altitude est aujourd'hui refusée aux agriculteurs pratiquant l'élevage hors sol. Pourtant ces éleveurs sont contraints à des investissements plus lourds que leurs collègues des autres régions, notamment pour mieux isoler les bâtiments du froid, et ils ont généralement plus de frais d'entretien de ces bâtiments en raison des intempéries plus fréquentes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces agriculteurs puissent avoir droit à l'I.S.M. afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les éleveurs des autres régions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/1991
Réponse. - La réglementation relative aux indemnités compensatoires impose, en vertu de la législation communautaire, un plafonnement du cheptel primable en fonction de la superficie fourragère totale de l'exploitation. Il ne peut être primé qu'une unité de gros bétail (U.G.B.) par hectare de surface fourragère. Il s'agit là d'une contrainte directement liée à la finalité de l'aide, conçue pour assurer, entre autres, l'entretien de l'espace naturel dans les zones défavorisées. Les agriculteurs pratiquant l'élevage hors sol, ne sont cependant pas écartés de l'aide dès lors qu'ils possèdent un minimum de surface. Il bénéficient alors de l'aide pour leurs U.G.B. à concurrence du nombre d'hectares de surface fourragère dans l'exploitation.
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