Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/12/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le profond mécontentement exprimé par les transporteurs publics de marchandises de Bretagne qui s'indignent des nombreuses difficultés rencontrées par la profession du fait de l'impossibilité d'une libre circulation à l'intérieur de l'espace communautaire européen. En effet, depuis le début de l'année le franchissement des frontières est rendu problématique pour les véhicules de transports de marchandises compte tenu des multiples barrages routiers, grèves et manifestations. Tous ces événements affectent durement l'équilibre financier des professionnels du transport déjà sérieusement compromis par les conséquences économiques de la crise du Golfe. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions formulées par les professionnels du transport qui souhaitent vivement que des mesures financières immédiates soient prises en faveur des entreprises frappées directement par les événements aux frontières (avaries des marchandises transportées, retards à la livraison, perte d'exploitation...), qu'un report des échéances sociales et fiscales exemptées de pénalités de retard soit accordé aux entreprises qui ont vu leur outil de travail pris en otage, et qu'enfin le Gouvernement intervienne énergiquement près des autorités des pays concernés afin de garantir la libre circulation de leurs véhicules en toute sécurité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/05/1991
Réponse. - La libre circulation des marchandises au sein du grand marché intérieur européen est une préoccupation quotidienne tant des autorités communautaires que du Gouvernement français. Les premières en ce qui les concerne, se préoccupent tout particulièrement de cette question, notamment en supprimant progressivement les contrôles aux frontières intra-communautaires et en intervenant ponctuellement en cas de problèmes spécifiques. Le Gouvernement français, quant à lui, ne manque jamais d'une part de rappeler l'importance qu'il attache à la libre circulation des marchandises au sein de la C.E.E. et d'autre part d'intervenir à l'occasion de situations critiques conjointement à l'échelon ministériel et au niveau local, pour limiter au maximum les perturbations du trafic et assurer aux entreprises de transport routier des conditions de travail satisfaisantes. Il prend en tant que de besoin les mesures appropriées en faveur des entreprises françaises pénalisées pardes événements aux frontières en demandant aux trésoriers-payeurs généraux, présidents de la commission des chefs des services financiers, d'examiner avec bienveillance les demandes de délais pour le paiement de dettes fiscales et sociales qui seraient formulées par des entreprises de transport pour ce motif.
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