Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 13/12/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par les agents des différents services de son ministère, qui se trouvent confrontés à un certain nombre de difficultés que la réforme de la grille de la fonction publique n'a nullement appréhendées. Ceux-ci souhaiteraient notamment l'extension de la prime de 8 000 francs accordée aux fonctionnaires de la catégorie A à tous les agents B, C et D de son ministère, la mise en place d'un plan social de fin de carrière pour les agents âgés de plus de cinquante-cinq ans exclus de la réforme du cadre B, l'intégration des primes dans la base de calcul de la pension de retraite, la création d'une caisse complémentaire de retraite pour tous les fonctionnaires avec participation de l'Etat, l'institution d'une prime de départ à la retraite, le bénéficiaire de la campagne double pour les fonctionnaires ayant participé aux opérations en Afrique du Nord. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991
Réponse. - Les personnels du ministère des finances ont bénéficié, comme les agents de toutes les autres administrations, de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dont certaines dispositions répondaient spécifiquement à des préoccupations d'amélioration des perspectives de carrière des agents des services financiers. L'application de ce protocole d'accord touche de très larges parties de la population des agents du ministère des finances : l'indice terminal de toutes les échelles de rémunération des personnels de catégories C et D sera relevé au cours de la période d'application couverte par ce plan, et les personnels des catégories les plus basses ont bénéficié prioritairement de ces mesures en 1990 et 1991 ; les agents de bureau seront tous reclassés au terme de l'année 1991 dans un nouveau corps positionné sur des échelles indiciaires plus favorables (échelles 2 et 3) ; les agents de service feront l'objet d'une opération de requalification qui permettra de les positionner, au terme de la période couverte par le protocole, sur des échelles indiciaires plus favorables (échelles 2 et 3) ; un nouvel espace indiciaire a été créé pour les agents qui étaient parvenus au sommet de la catégorie C, ce qui leur donne de nouvelles perspectives de carrière et d'amélioration de leur rémunération. Dès le 1er août 1990, près de 2 000 agents de catégorie C ont pu accéder dans ce grade et environ 9 000 agents y figureront au terme de la montée en charge de ce nouveau grade ; les personnels ouvriers ont vu leurs perspectives de carrière nettement améliorées grâce à la création des deux nouveaux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers ; les opérations de restructuration des corps B ont été engagées dès le 1er août 1990 (relèvement des indices de début de carrière, repyramidage des deuxième et troisième grades)et seront poursuivies selon l'échéancier prévu par le protocole Durafour. En application de ces mesures, la totalité des personnels de catégorie B bénéficieront d'une amélioration de leurs perspectives de carrière ; enfin les attachés et inspecteurs situés sur le deuxième échelon du premier grade ont vu leur situation indiciaire améliorée. Les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 ont été complétées, au ministère des finances, par un plan social ministériel ambitieux de promotions au profit des personnels de catégorie B, C et D. Ces promotions se sont accompagnées d'un renforcement des moyens de formation qui ont progressé de 20 p. 100 en trois ans. Par ailleurs, certains personnels de catégorie A ont bénéficié de mesures de revalorisation de leur régime indemnitaire. Le ministère des finances s'est engagé dans une vaste entreprise de modernisation de ses structures et de son mode de fonctionnement qui se traduit concrètement dans la vie quotidienne des agents (abondement exceptionnel des moyens de fonctionnement, renforcement des crédits d'action sociale, projets de service) et qui se poursuit sous l'égide de la délégation à la modernisation placée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Comme l'honorable parlementaire pourra s'en rendre compte au vu des éléments indiqués ci-dessus et comme le ministre d'Etat l'a exposé au Sénat le 7 décembre dernier lors de la présentation du projet de budget des services financiers, les préoccupations exprimées par les agents lors du conflit social de l'automne 1989 ont été largement prises en compte dans la politique à moyen terme de modernisation du ministère de l'économie, des finances et du budget qui vise à améliorer l'efficacité de cette administration et la qualité du service rendu aux usagers. ; compte dans la politique à moyen terme de modernisation du ministère de l'économie, des finances et du budget qui vise à améliorer l'efficacité de cette administration et la qualité du service rendu aux usagers.
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