Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/12/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation du personnel infirmier des ex-hôpitaux psychiatriques autonomes (établissements érigés depuis plusieurs années en établissement public départemental) qui, ayant gardé la situation de fonctionnaire d'Etat, n'ont toujours pas bénéficié du reclassement de leur profession. Il rappelle pour mémoire que les infirmiers de la fonction publique hospitalière ont été reclassés avec effet du 1er décembre 1988 par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et que la situation des personnels infirmiers du ministère des anciens combattants (fonctionnaires d'Etat) a été modifiée par le décret n° 89-675 du 13 septembre 1989. En conséquence, il lui semble souhaitable que rapidement un texte permette prochainement le reclassement de ces personnels dans les mêmes conditions que leurs homologues des différents ministères susvisés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Lors de la transformation des établissements psychiatriques fonctionnant auparavant comme des services dépourvus de la personnalité morale en établissements publics autonomes régis par la loi du 31 décembre 1970, les personnels en fonctions dans ces établissements se sont vu conférer une option entre le maintien de leur statut et leur intégration dans le statut hospitalier. Ils ont, pour la plupart, opté pour cette dernière solution. Dans ce cas, les réformes statutaires introduites par le décret du 30 novembre 1988 leur sont applicables de plein droit. Les infirmiers ayant souhaité conserver leur ancien statut ont été détachés dans des emplois hospitaliers. Ils bénéficient donc également, du fait de leur détachement, des améliorations apportées aux carrières hospitalières. Toutefois, lors de leur cessation d'activité, leur pension de retraite est calculée sur la base de l'échelon indiciaire atteint dans leur corps d'origine. Le ministre délégué à la santé a demandé à ses services d'étudier les moyens de résoudre ce problème.
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