Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 13/12/1990
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège qui, ayant effectué leur service national en Algérie et réunissant trente-sept années et demie de service de l'Etat, souhaiteraient faire valoir leurs droits à pension de retraite. En l'état actuel de la réglementation, la durée légale du service national n'est pas considérée comme une période de services actifs, au sens du code des pensions. Pour pouvoir l'être, il conviendrait de modifier l'article L. 63 du code du service national. Il lui rappelle donc que, à la suite d'une intervention dans ce sens, il lui avait précisé le 8 octobre 1989 qu'une étude était actuellement menée dans ce but par ses services et qu'elle " devrait aboutir à une nouvelle rédaction de l'article L. 63 du code du service national, dans le courant du dernier trimestre 1990 ". Il lui demande donc s'il est en mesure de lui apporter toutes précisions sur lesmesures prises à cet effet.
- page 2626
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/02/1991
Réponse. - Des études ont été engagées par le ministère de la défense concernant une éventuelle modification de l'article L. 63 du code du service national. Toutefois, en raison des implications en matière de pensions d'une modification de cette nature, le Gouvernement, qui a entrepris une réflexion approfondie sur l'équilibre des régimes de retraite, n'a pas encore pris de décision.
- page 373
Page mise à jour le