Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/12/1990
M. Edouard le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les inquiétudes exprimées par les bibliothécaires et les archivistes du Finistère à l'annonce des projets de décrets modifiant les statuts des personnels de la filière culturelle des collectivités territoriales. Il leur semble, en effet, que plusieurs aspects de la politique des collectivités territoriales soient remis en cause par un tel projet : 1° La définition des emplois en bibliothèque laisse une large part à tout l'aspect de conservation du patrimoine aux dépens de l'aspect lecture publique. Or, si la profession souhaite bien évidemment accorder à la conservation la part qui lui revient, elle ne peut négliger la fonction de développement de la lecture avec tous les partenaires des collectivités territoriales. L'action sur le terrain, en direction de la petite enfance, dans les quartiers de développement social notamment, prouve s'il en est besoin l'apport du rôle social des bibliothèques ; 2° Le projet ne prévoit aucune revalorisation pour des personnels qui ont largement prouvé depuis plus de vingt ans leur volonté de s'adapter à des nouveaux publics, à des nouvelles technologies ; 3° Le diplôme professionnel de référence (C.A.F.B.) disparaît, remplacé par des formations plus courtes, non définies et entièrement à la charge des collectivités territoriales employeurs. Cette disparition est aggravée par la possibilité d'intégrer largement des personnels non qualifiés ; 4° Les archivistes s'inquiètent de la contradiction entre le corps territorial et le corps d'Etat. Ils considèrent que ce projet constitue une régression concernant la reconnaissance des responsabilités et des compétences que requiert l'exercice de la profession ; 5° Les cadres d'emplois proposés aux personnels de catégorie C, en imposant pour les changements de grade des quotas difficiles à atteindre dans des collectivités territoriales aux effectifs faibles, bloquent toute perspective d'avancement et d'évolution des carrières de ces agents. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions afin de réexaminer ce projet et de répondre à l'attente de ces personnels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les projets de décret relatifs à la filière culturelle de la fonction publique territoriale approuvées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 21 février dernier, ont fait l'objet d'une large concertation avec les organisations représentatives des personnels concernés. Les aspects sociaux et culturels du développement de la lecture publique sont formellement reconnus par les cadres d'emplois de tous niveaux aux personnels affectés dans les bibliothèques. Les agents qualifiés sont particulièrement chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil - notamment des enfants - et de promotion de la lecture publique. Les mesures de revalorisation des carrières tiennent compte des efforts d'adaptation aux nouvelles technologies. S'agissant de la catégorie A, l'indice brut terminal d'un conservateur de bibliothèque sera porté de 801 à 852 et pourra atteindre la hors-échelle A pour les conservateurs en chef. Seront intégrés dans ce cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque non seulement les bibliothécaires de 1re catégorie, mais encore les bibliothécaires de 2e catégorie dirigeant une bibliothèque contrôlée implantée dans une commune de plus de 20 000 habitants ainsi que le bibliothécaire de 2e catégorie exerçant les fonctions de principal adjoint au directeur d'une bibliothèque dans une commune de plus de 40 000 habitants. Quant aux bibliothécaires de 2e catégorie qui ne rempliraient pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois évoqué ci-dessus, ils seront intégrés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires. Leur gain indiciaire en fin de carrière sera de 187 points par rapport à la situation actuelle. S'agissant de la catégorie B, les assistants qualifiés pourront atteindre en fin de carrière un gain indiciaire brut de 59 points. Des dispositions transitoires exceptionnelles d'intégration et de recrutement permettront à ce cadre d'emplois de faire le plan de tous ses effectifs potentiels. En effet, jusqu'au 31 décembre 1993, seront intégrés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés ceux des assistants de conservation titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et d'un diplôme national de premier cycle d'études supérieures ou de deux certificats d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, ayant trois ans d'ancienneté en catégorie B. Les titulaires d'un C.A.F.B. et d'un diplôme national de premier cycle d'études supérieures pourront également se présenter aux concours externes ouverts en 1991 et 1993. Quant au certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, il sera délivré à compter de 1992 après deux années de formation et permettra de se présenter au concours externe d'assistant qualifié. En ce qui concerne la catégorie C : les agents du patrimoine bénéficieront de gains indiciaires liés à un élargissement de carrière offert aux agents par la création du cadre d'emplois des agents qualifiés classé en échelle 4 et 5 et débouchant sur un troisième grade bénéficiant du nouvel espace indiciaire doté de l'indice brut terminal 449, alors que l'indice brut maximum que peuvent atteindre à ce jour les agents de catégorie C est de 336 ; les personnels actuellement classés en échelle 1, gardiens de bibliothèque et garçons de bibliothèque, seront intégrés au grade d'agent du patrimoine de 2e classe en échelle 2 dès la parution des décrets statutaires ; par ailleurs, des recrutements exceptionnels d'agents qualifiés du patrimoine de 2e classe seront organisés pendant trois années à compter de la parution des décrets. Ces textes vont maintenant faire l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat. ; vont maintenant faire l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat.
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